Conditions générales d’utilisation des services Micro-Crédit MIFA SA / MOOV MONEY

ARTICLE 1 : OBJET – DUREE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les termes et conditions générales dans lesquelles MICROFINANCE FADIMA SA (MIFA SA) et la Téléphonie mobile ONATEL SA exerçant sous l’enseigne MOOV AFRICA mettront à la disposition de tout Client détenteur d’un compte MOOV MONEY, qui l’accepte, un service de crédit (ci–après dénommé « CréDi »).
Les présentes CGU ne se substituent pas aux conditions d’utilisation des Services MOOV MONEY que le Client
reconnaît avoir lues et acceptées sans réserve.
MIFA SA/MOOV AFRICA et le Client sont ci-après ensemble dénommés les « Parties ». Les présentes CGU
lient les Parties pour une durée indéterminée à compter de l’inscription du Client à l’utilisation du Service.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Sans préjudice des conditions d’utilisation des Services MOOV MONEY, les termes et les expressions commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont le sens qui leur est conféré ci-après :
« Banque Centrale » : désigne la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), institut d’émission monétaire et de régulation des banques et établissements financiers de la zone UMOA. »
« MOOV AFRICA » : désigne le nom commercial sous lequel la personne morale « ONATEL SA » exerce ses activités.
« MOOV MONEY » : désigne le nom commercial sous lequel la personne morale « ONATEL SA » exerce ses activités de monnaie électronique. Chaque fois qu’il est utilisé, tantôt « MOOV MONEY AFRICA » tantôt «MOOV MONEY », dans le cadre des présentes, il fait référence ONATEL SA.
« MIFA SA/MOOV AFRICA » : désigne le partenariat entre MICROFINANCE FADIMA SA (MIFA SA) et la téléphonie mobile MOOV MONEY pour la commercialisation du produit crédit CréDi à la clientèle.
« BANK OF AFRICA – BURKINA FASO » en abrégé BOA-Burkina Faso : désigne la Banque, l’établissement financier chargé de mettre à disposition de MIFA SA, les fonds à distribuer à la clientèle à la demande.
« Carte SIM » : désigne le support physique permettant au Client d’accéder au Réseau de ONATEL SA et d’utiliser le Système MOOV MONEY.
« Bureau d’Information sur le Crédit » ou « BIC » : désigne le bureau agréé par la Banque Centrale qui collecte, compile, stocke, traite et diffuse les informations sur les crédits transmis par les déclarants. Le BIC est un outil de suivi et d’évaluation des risques permettant, entre autres, aux établissements de crédit de répondre aussi largement que possible, aux demandes de crédit présentées par un client et de connaître l’endettement global de leurs clients et les informations négatives les concernant.
« CIP » ou « Centrale des Incidents de Paiement » : désigne un système de gestion des informations relatives aux instruments de paiement émis dans l’UEMOA conformément à l’instruction n°009/07/rsp/2010 du 26 juillet 2010 relative au dispositif de centralisation et de diffusion des incidents de paiement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
« Client » : désigne la personne physique Client MOOV MONEY, Demandeur, dont la demande d’inscription a
été acceptée par MIFA SA/MOOV MONEY et qui a effectivement bénéficié d’un ou plusieurs Services.
« Code Secret » : désigne le code secret utilisé par le Client pour accéder et effectuer des transactions à partir de son Compte MOOV MONEY. Il est personnel et placé sous la totale responsabilité du Client, qui devra en assurer la confidentialité et le maintenir secret. Ce code est indispensable dans l’utilisation du Service et authentifie les
ordres transmis par le Client.
« Compte de prêt » désigne le compte de transit ouvert pour un client dans les livres de MIFA SA dans le seul but de matérialiser la mise en place du crédit et supporter les remboursements périodiques. Ce compte qui n’a pas vocation à recevoir directement les opérations usuelles au crédit ou au débit est lié au Compte MOOV MONEY du Client.
« Compte MOOV MONEY » : désigne le compte de monnaie électronique rattaché à un numéro de téléphone mobile MOOV AFRICA, ouvert au nom du Client, sur lequel sont inscrites les unités de valeurs (UV) dont il dispose et, à partir ou à destination duquel, le Client peut effectuer les opérations de transfert d’argent et de paiement marchand, de paiement d’unité de recharge, de dépôts et de retraits d’argent, ainsi que des opérations
de recharge d’unité, de retrait d’argent et d’achats etc… ;
« Commission » : désigne les frais payés par le Client sur la base du montant du prêt hors taxes
« Demande » : désigne une demande ou une instruction reçue via le réseau MOOV AFRICA, de la part du Demandeur et sur laquelle MIFA SA est autorisée à agir.
« Demandeur » : désigne tout Client MOOV AFRICA qui sollicite l’autorisation de souscrire à un ou plusieurs Services.
« Document d’Identité » : désigne tout document officiel en vigueur, et reconnu comme tel, permettant l’identification d’une personne physique, délivré par l’Autorité compétente de l’Etat d’émission.
« Équipement » : désigne le téléphone mobile, la carte SIM et / ou tout autre équipement qui, lorsqu’il est utilisé conjointement, permet d’accéder au Service MOOV MONEY et au Service de Prêt.
« Intérêts » : la somme d’argent que le client doit rembourser en plus de la somme empruntée dénommée le «Capital » et calculée sur la base du montant hors taxe du prêt.
« Frais » : composés des frais de tenue de compte, de la commission et de l’intérêt correspondant à un TEG (Taux Effectif Global) annuel maximum conforme à la législation en vigueur et appliqués au montant hors taxe du Prêt
octroyé.
« Know Your Customer » ou « KYC » : désigne les obligations réglementaires de connaissance des clients liées aux procédures d’identification du Client ainsi que les documents et informations qui doivent être collectés afin d’être en conformité avec ces réglementations.
« Menu du Service » : désigne le menu dédié au Service disponible dans le menu USSD de MOOV MONEY.
« Points de Distribution MOOV MONEY » : désigne les distributeurs MOOV MONEY, les agences et boutiques MOOV MONEY ainsi que toutes agences MIFA et BOA-BURKINA FASO désignées pour la commercialisation du produit.
« Prêt » : désigne le Prêt accordé au Client et mis à disposition sur son numéro MOOV MONEY.
« Service Client MOOV MONEY » : désigne le centre d’appel de Service Client MOOV MONEY qui est en charge de toutes les questions et réclamations soulevées par les Clients relativement au Service MOOV MONEY et disponible par téléphone au numéro suivant 1102, ou depuis les réseaux sociaux de MOOV MONEY
« Service » : désigne un des services et produits de banque proposés par MIFA SA/MOOV MONEY à savoir l’octroi de Prêt proposé dans un menu dédié du Service MOOV MONEY.
« Services » : désigne les services et produits de banque proposés par MIFA SA, à savoir la collecte d’épargne et l’octroi de Prêt proposés dans un menu dédié du Service MOOV MONEY.
« Service MOOV MONEY » désigne le service fourni par la téléphonie via le système MOOV MONEY et permettant à une personne de disposer entre autres d’un Compte MOOV MONEY, de transférer de l’argent et d’effectuer des paiements.
« Solde du Prêt » désigne le montant restant dû à rembourser du Prêt au moment de la Demande de consultation par le Client des informations sur son Prêt.
« Système MOOV MONEY » désigne la plateforme de transaction de MOOV AFRICA utilisée dans le cadre du Service MOOV MONEY.
« Transaction » désigne les transactions et opérations relatives aux Services.
« Unité de valeur » ou « UV » : désigne toute unité de valeur électronique libellée en devise locale, représentative d’un titre de créance négociable matérialisé sur un support électronique.
« LBC–FT » désigne les procédures de Lutte Anti-Blanchiment et Contre le Financement du Terrorisme.
« SMS » désigne un service de messagerie qui permet au Client de recevoir un message texte depuis son téléphone mobile ou de le transmettre à un autre téléphone mobile.
« USSD (Unstructured Supplementary Service Data) » : désigne le service supplémentaire pour données non structurées. Il s’agit d’une fonctionnalité des réseaux téléphoniques mobiles GSM, 3G et 4G. Les mots qui comportent le sens singulier où le contexte l’admet comportent également le sens du pluriel et vice versa. Les rubriques de ces CGU sont destinées uniquement à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes.
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DU DEMANDEUR
Le Demandeur reconnaît, préalablement à son inscription au Service, avoir lu et compris l’intégralité des CGU du Service en mode digital sur le site internet de MIFA SA ou de MOOV AFRICA aux adresses suivantes :
http://microfinancefadima.com/ ou https://www.MOOV MONEY-africa.bf
Le Demandeur accepte que MIFA SA/MOOV AFRICA offre le Service uniquement par voie électronique via le Service MOOV MONEY. Le Demandeur sera réputé avoir lu, compris et accepté les CGU par la saisie de son Code Secret du compte Moov Money pour confirmer son acceptation des CGU et sa demande d’inscription au Service.
En tout état de cause, toute utilisation du Service et saisie du Code Secret valent preuve de l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des CGU.
Tout Demandeur ne consentant pas à une quelconque stipulation des présentes CGU doit s’abstenir de s’inscrire ou d’utiliser le Service.
ARTICLE 4 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT
MIFA SA s’engage à respecter la vie privée ainsi que les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel. L’utilisation du Service est conditionnée à l’acceptation par le Demandeur de la collecte, de l’utilisation et du partage de données à caractère personnel. La collecte des données à caractère personnel du Demandeur et leur utilisation ont pour principale finalité de lui donner accès au service et d’en permettre l’utilisation dans des conditions optimales, de bénéficier d’un parcours client simplifié, d’une offre personnalisée et de répondre aux obligations réglementaires. Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du Service et, en tout état de cause, pendant la durée légale de conservation des données. A l’occasion les données seront collectées par MOOV AFRICA et mises à la disposition de MIFA SA pour
exploitation, cette dernière s’oblige à les partager avec BOA-BURKINA FASO qui observera les mêmes obligations concernant ces données. MIFA SA conserve notamment les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par MOOV AFRICA. Ces données concerneront les prénoms, le nom, les date et lieu de naissance, les documents d’Identité en cours de validité, les adresses, les contacts téléphonique et mail et toutes autres informations permettant d’identifier le Client. Les informations que MIFA SA sera amenée à recueillir pour optimiser l’expérience d’utilisation sont les suivantes:

Ancienneté du Client chez MOOV AFRICA ;
Données d’usage du Compte MOOV MONEY telles que le solde, les caractéristiques des transactions
(nombre/envoi/réception/paiement/variété de bénéficiaires etc.) ;
Données d’usage téléphonique … (nombre d’appels et de SMS etc.).
MIFA SA exploitera aussi les données relatives à l’utilisation du(es) Service(s) en cas de souscription préalabled’un Prêt.
Le Client autorise également l’utilisation de l’information client à des fins commerciales raisonnables en lien avec l’utilisation par ce dernier des Services, notamment les activités de marketing, de recherche et de pratiques commerciales.
MIFA SA pourra également utiliser les données à caractère personnel :
à des fins d’informations du Client ;
à des fins de sollicitations commerciales pour ses Services ;
lorsqu’elle y a un intérêt légitime et, notamment pour évaluer et améliorer le Service.
MIFA SA/MOOV AFRICA pourra enfin utiliser et partager les données du Client dans le respect des obligations légales, notamment en matière de LBC-FT et/ou pour déférer à toute demande des autorités publiques et aux instances de contrôle en cas de comportements illicites ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire.
Les données à caractère personnel du Client sont traitées et stockées par MIFA SA/MOOV AFRICA et par des prestataires tiers auxquels MIFA SA/MOOV AFRICA sous-traite certaines prestations. MIFA SA/MOOV
AFRICA utilisera les moyens en sa possession pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité de ces données à caractère personnel de manière permanente et pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisée de ces données.
Le Client peut à tout moment accéder à ses données, les rectifier, demander leur suppression conformément à la législation en vigueur, s’opposer à un traitement pour des motifs légitimes en formulant une demande en ce sens à l’adresse email qui sera communiquée ultérieurement par MOOV AFRICA.
Le Client devra informer immédiatement MOOV AFRICA par l’intermédiaire du Service Client MOOV MONEY en cas de changement de toutes informations le concernant telles que communiquées lors de son inscription au Service.
Les appels, courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par le Client peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d’une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du Service, la prévention d’utilisation non autorisée du Service.
Le cadre réglementaire en vigueur permet à MIFA SA de communiquer au Bureau d’Information sur le Crédit («BIC ») l’identité et le numéro de document d’identité du Client, ainsi que le statut de son dossier (y compris le défaut de remboursement entrainant interdiction de nouveau Prêt). Si le Client l’accepte dans le parcours digital, ces informations seront transmises au BIC et seront accessibles en consultation par les autres établissements de crédit, dans les conditions prévues par le formulaire.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS MIFA SA/MOOV AFRICA
MIFA SA/MOOV AFRICA s’engage à fournir le Service au Client, sous réserve que le Client ait satisfait à toutes les conditions exigées pour l’utilisation du Service.
MIFA SA/MOOV AFRICA s’engage à étudier toute Demande et toute réclamation concernant le Service, laquelle est adressée par l’entremise du Service Client MOOV MONEY.
MIFA SA/MOOV AFRICA se réserve le droit de :
Refuser discrétionnairement ou de révoquer à tout moment toute demande d’inscription ou de souscription auService ;
Vérifier auprès de l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes l’authenticité et le statut du
Compte MOOV MONEY du Client ;
Améliorer ou modifier les Services existants, ainsi que proposer de nouveaux services le cas échéant.
En cas d’indisponibilité du Service, MIFA SA/MOOV AFRICA s’engage à mettre en oeuvre les efforts nécessaires afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais et mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité et la qualité du Service.
ARTICLE 6 : MODALITES D’INSCRIPTION AU SERVICE– CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Pour accéder au Service, le Client devra remplir les conditions suivantes :
avoir au moins vingt (20) ans révolu à la date d’inscription ;
détenir un Compte MOOV MONEY actif ouvert et pour lequel la procédure de connaissance et d’identification clients a été réalisée conformément à la législation en vigueur.
La demande d’inscription au Service se fait uniquement par voie électronique via le Menu du Service. L’inscription au Service sera effectuée sous les conditions suivantes :
Le Demandeur adresse à MIFA SA/MOOV AFRICA une demande d’inscription au Service via le Menu du
Service USSD de MOOV MONEY partir de son Equipement ;
Le Demandeur procède à la saisie de son Code Secret pour confirmer l’acceptation des présentes CGU ;
MIFA SA/MOOV AFRICA valide, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, la demande d’inscription du
Demandeur, qui reçoit un SMS lui notifiant l’acceptation de sa Demande et matérialisant ainsi son inscription du Service.
Il est expressément convenu que l’utilisation du Service via MOOV MONEY ne crée pas de relation, ni de contrat entre le Demandeur et MOOV MONEY au-delà des modalités et conditions générales d’utilisation des Services MOOV MONEY.
MIFA SA/MOOV AFRICA se réserve le droit de demander à tout moment toute information et/ou document complémentaire(s) nécessaire(s) à l’instruction de la demande d’inscription du Client au Service. Ces documents et/ou informations complémentaires doivent être fournis par le Client dans un délai maximum de dix (10) jours ; à défaut de réception du complément sollicité dans le délai requis, MIFA SA/MOOV AFRICA se réserve le droit de considérer caduque la demande d’inscription du Demandeur.
Le Client reconnaît que l’inscription au Service, la détention d’un Prêt et les transactions associées nécessitent de communiquer à TLC, qui agissent en qualité de prestataires techniques de MOOV AFRICA, certaines informations relatives au Service. MIFA SA/MOOV AFRICA garantit que TLC se soumettent à ce titre au respect du secret professionnel.
ARTICLE 7 : FONCTIONNALITES DU SERVICE
Il est préalablement précisé que les usages du Service sont limités par les plafonds d’usage du Compte MOOV MONEY tels que fixés par la réglementation de la monnaie électronique.En s’inscrivant auprès de MIFA SA/MOOV AFRICA pour ses Services, le Client peut accéder aux fonctionnalités suivantes :
7.1. Prêt
7.1.1. Conditions d’éligibilité
Le Client peut, à tout moment, et sous réserve des modalités et conditions ci-après, faire une demande de Prêt ou effectuer le remboursement d’un Prêt via le Menu du Service :
Le Client doit avoir au minimum vingt (20) ans ;
Le Prêt ne pourra être accordé que sous réserve d’éligibilité du Client. MIFA SA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser toute Demande de Prêt. Le Demandeur pourra également s’informer sur les motifs du refus de son dossier en contactant le Service Client MOOV AFRICA ou MIFA SA ;
Le Client doit bénéficier d’une ancienneté d’au moins six (6) mois chez MOOV MONEY
7.2.2. Acceptation du Prêt
Sous réserve de l’acceptation de sa Demande de Prêt, le Client pourra solliciter un Prêt dont le montant est compris entre les 2 options du prêt : 3.000 XOF, 5.000 XOF. MIFA SA se réserve le droit de modifier les conditions de son catalogue d’offre sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours transmis par tout moyen laissant trace écrite.Chaque Prêt octroyé sera un multiple de 1 FCFA. Le Prêt fera l’objet d’une Commission et un intérêt correspondant à un TEG annuel conforme au taux en vigueur et pourra varier dans le respect de la réglementation applicable.
Le refus ou l’acceptation du Prêt sera notifié instantanément au Client par SMS. En cas d’acceptation de la Demande de Prêt, MIFA SA/MOOV AFRICA notifiera au Client, par SMS, les conditions spécifiques du Prêt ainsi accordé, à savoir le montant octroyé (déterminé à la seule discrétion de MIFA SA/MOOV AFRICA), le taux et le montant de la Commission, la date d’échéance du Prêt et les modalités de remboursement du Prêt. Ces informations seront disponibles en consultation au moment de la Demande de Prêt ainsi que les frais et accessoires y afférents.
Le Prêt est conclu pour une durée de 30 JOURS.
La répartition des frais entre commission et intérêts, les montants et durées pourront varier dans le respect de la réglementation applicable, avec notification préalable aux clients inscrits auprès de MIFA SA/MOOV MONEY pour ces produits au moins 15 jours à l’avance (cf. conditions générales des SFD).
Le Client validera de manière expresse son acceptation des conditions spécifiques du Prêt lors de sa souscription par son code PIN. Le montant du Prêt sera mis en place sur le Compte MOOV MONEY du Client dès l’acceptation du Prêt par MIFA SA.
Dans le cas de mise en place du Prêt, un compte de prêt sera automatiquement ouvert pour le client dans les livres de MIFA SA et réservé à ses opérations de prêt. Ce compte est soumis au paiement de frais forfaitaires annuels qui seront réglés par prélèvement automatique sur son Compte MOOV MONEY. MOOV MONEY et MIFA s’accorderont sur ces aspects pratique. Le Client recevra par SMS un rappel des frais de tenue de compte perçuspar MIFA SA.
7.2.3. Remboursement de Prêt
Le Prêt devra être remboursé par le Client à la ou aux date(s) d’échéance convenue(s) entre les parties selon les conditions spécifiques du Prêt (montant initial + Commission + Intérêts associés). Toutefois, MIFA SA pourra accorder au Client la possibilité de procéder à un remboursement anticipé de la totalité du Prêt et des frais, sans frais supplémentaires, avant la date du terme du prêt via une fonctionnalité de remboursement anticipé contenue dans le Menu du Service. Dans ce cas précis, le montant de l’intérêt d’Emprunt exigé sera actualisé en fonction de la durée réelle du Prêt (taux moyen quotidien).

Options de remboursement :

Par défaut, le prélèvement se fera de façon automatique sur le wallet MOOV MONEY du client à la date
d’échéance convenue(s) entre les parties selon les conditions spécifiques du prêt (Montant initial +
Intérêts + Frais + Taxe) ;
Remboursement anticipé (avant la date du terme du prêt) en totalité ou partiel sans frais supplémentaire
*Totalité du prêt : Tout montant + Intérêt + Frais + Taxe sont prélevés du wallet MOOV MONEY du
client (sera actualisé en fonction de la durée du prêt, taux moyen quotidien) + Commission (sans frais
supplémentaires pour le remboursement anticipé) ;
*Remboursement partiel : Le client peut choisir le montant souhaité, mais sans être inférieur à 1 000
FCFA.
Après échéance :
*Remboursement après échéance, avant déclenchement des pénalités : Montant restant dû + Intérêts +
Frais + Taxe ;
*Remboursement 3 jours après échéance : Montant restant dû + Intérêts + Frais + Pénalité de retard à 10% du montant restant dû.
Des SMS de rappel et / ou des messages vocaux seront régulièrement envoyés au Client pour lui rappeler l’encours du Prêt et le montant de l’échéance à régler. MIFA SA/MOOV AFRICA pourra également porter cette information au client par appel téléphonique si elle le juge nécessaire.
En acceptant les présentes CGU, le Client autorise MIFA SA/MOOV AFRICA à procéder au remboursement duPrêt à la date d’échéance par prélèvement automatique sur son Compte MOOV MONEY. Le Client reconnaît avoir préalablement autorisé les prélèvements dans le cadre du Service.
Le Client ne pourra demander un autre Prêt que si celui en cours est totalement remboursé.
7.2.4. Défaut de remboursement du Prêt
Une pénalité de dix (10) % de la somme restant due (encours du Prêt) sera appliquée, si le remboursement de l’échéance en cours intervenait plus de trois (03) jours après la date d’échéance.
Sous réserve du paragraphe qui précède, en cas de défaut de remboursement du Prêt à échéance :

des SMS et / ou des messages vocaux seront automatiquement envoyés au Client à l’effet de lui notifier
(i) l’encours du Prêt et (ii) le cas de défaut de paiement ;
toute somme portée au crédit de son Compte MOOV Money sera automatiquement transférée au profit
de MIFA SA/MOOV AFRICA et affectée au remboursement du Prêt jusqu’à son complet remboursement
ainsi que de tous les frais associés ; le client marque par la présente son accord irrévocable au prélèvement automatique à opérer dans ces conditions sur son Compte MOOV MONEY en vue du remboursement à due concurrence du prêt souscrit auprès MIFA SA/MOOV AFRICA.MOOV AFRICA bloquera concomitamment, à compter du troisième jour suivant la date d’échéance de remboursement, et en cas de non-règlement effectif, l’émission d’UV à partir du Compte MOOV MONEY, sauf demande d’achat de carte de recharge téléphonique pendant trente (30) jours maximums jusqu’au complet remboursement du Prêt ;
au-delà de trois (03) jours de retard, MIFA SA/MOOV AFRICA et de concert avec BOA-Burkina Faso
pourra utiliser le numéro de téléphone du Client, recueilli dans le cadre du processus d’inscription aux
fins de procéder au recouvrement du Prêt. Il pourra également :
 Lancer la collecte tous les jours du paiement de l’échéance sur le compte MOOV Money du client ;
 Lancer la collecte du montant disponible sur le compte MOOV Money du client en l’absence de la
totalité de l’échéance ;
 Lancer la collecte dans les 4 autres comptes MOOV Money du client en l’absence des fonds sur le 1e
compte (le client a droit à 5 comptes MOOV Money).
Les sommes collectées en priorité sont allouées au paiement des commissions dues, des intérêts, puis du capital.
Toute somme portée au crédit du compte MOOV MONEY du client sera automatiquement transférée au profit de MIFA SA/MOOV AFRICA et affectée au remboursement du prêt jusqu’à son complet remboursement plus tous les frais associés.
Le client consent dès à présent au blocage à opérer sur son Compte MOOV MONEY suivant les modalités reprises au présent article. Il s’interdit expressément en conséquence d’élever toute contestation de ce fait ou de rechercher la responsabilité tant de MOOV AFRICA que MIFA SA.
Le Client est avisé qu’en cas de violation d’une quelconque obligation née du contrat de Prêt, le montant du Prêt restant à recouvrer ainsi que tous frais accessoires (cf. les conditions générales de Systèmes Financiers Décentralisés) seront rendus exigibles et feront immédiatement l’objet d’un remboursement anticipé.
Le Client est informé qu’il ne pourra soumettre une nouvelle Demande de Prêt en cas d’existence d’impayé en cours à la date de la Demande, ou au cas où un incident de paiement aurait été précédemment constaté, et ayant entraîné une inscription du Client à la Centrale des Incidents de Paiement et dans le fichier des interdictions géré par MIFA SA.
Le Client se déclare pleinement informé des dispositions ci-dessus et s’engage à prendre toutes mesures utiles afin de régler à bonne date les échéances de Prêt et leur Commission dès leurs dates d’exigibilité, ainsi que tous autres frais annexes ou connexes.
MIFA SA/BOA Burkina Faso se réserve le droit de modifier les durées des périodes citées ci-dessus, en le notifiant 15 jours à l’avance aux clients inscrits auprès de MIFA SA.
Seront à la charge du Client qui s’y oblige expressément aux termes des présentes :
toutes dépenses que MIFA SA/MOOV AFRICA serait amenée à engager du fait du Prêt contracté par le Client
et tendant soit à sa régularisation, soit à son recouvrement ;
tous impôts, taxes ou charges quelconques en cours ou à venir afférents au Prêt.
7.3. Unicité du compte
L’ensemble des comptes ouverts par le client dans les livres de MIFA SA/MOOV AFRICA tant en son siège social que dans ses agences constituent des éléments d’un compte unique.
Dans l’hypothèse où le solde d’un de ses comptes deviendrait débiteur, le client autorise expressément la MIFA SA à affecter le solde du compte ou des comptes créditeurs à l’apurement total ou partiel de son ou de ses comptes.
Le client a connaissance de ce que la présente convention d’unicité de compte constitue une condition essentielle à l’octroi des crédits ou facilités par la MIFA.
En conséquence, si le solde du Compte MOOV MONEY ne permet pas le remboursement de l’encours du Prêt et les frais accessoires exigibles, les autres compte MOOV MONEY, dès le trentième (30e) jour après la date de défaut de remboursement, sera débité automatiquement en vue du remboursement total ou partiel de l’encours et du règlement des frais.
En adhérant aux présentes, le Client autorise MIFA SA/MOOV AFRICA à procéder à cette compensation,
nonobstant toute réclamation qu’il pourrait lever à l’encontre de MIFA SA/MOOV AFRICA .
Le Client s’engage en outre à ne rien faire qui pourrait nuire ou faire obstacle au libre exercice par MIFA
SA/MOOV AFRICA de la compensation des soldes des comptes ouverts dans ses livres.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DEMANDES ET TRANSACTIONS
Toute Transaction du Client sur le Service sera effectuée par transmission d’une Demande à partir du Menu du Service. Le Client autorise MIFA SA à agir sur la foi des Demandes reçues sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de sa part. MIFA SA se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour toute Demande.
Toute Demande est irrévocable. L’utilisation du Code Secret pour valider une Demande ou une Transaction est considérée comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté du Client, sauf si
MIFA SA reçoit une notification préalable de MOOV AFRICA ou du Client du vol ou de la perte de son
Equipement ou du fait que son Code Secret n’est plus sécurisé.
MIFA SA est autorisée à exécuter les ordres relatifs au Service du Client résultant d’une ordonnance ou d’une injonction d’un tribunal ou d’une autorité ou d’un organisme compétent en vertu des lois applicables.
Une notification de bonne fin sera envoyée à chaque Transaction. Cette notification sera envoyée via SMS avec le Solde du Prêt réactualisé(s), permettant de distinguer les frais et/ou pénalités dus au titre de la Transaction. Les confirmations permettront de retracer et d’identifier toutes les Transactions effectuées.
Les informations concernant le Prêt, à savoir : le solde du Prêt et les informations sur le Prêt seront mis à la disposition du Client sur simple demande de celui-ci par SMS via le menu du Service MOOV MONEY.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES DU CLIENT
Le Client est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son Équipement, de la compatibilité de son Equipement au Service, ainsi que de la confidentialité de son Code Secret. L’utilisation de l’Équipement à des fins autres que l’utilisation du Service (voix, SMS, internet, MOOV MONEY, etc.) donne lieu à une facturation distincte de ces services par MIFA SA et/ou MOOV MONEY, conformément aux conditions spécifiques applicables.
Le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées à partir de son Equipement.
Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour détecter toute utilisation non autorisée de son Service et de son Equipement. A cet effet, il veillera à ce que toutes les données communiquées par MIFA SA/MOOV AFRICA soient examinées et vérifiées par lui-même dès leur réception, de manière que toute utilisation non autorisée à son Service et à son Equipement soit détectée.
Le Client doit informer immédiatement MIFA SA/MOOV AFRICA, via le Service Clients MIFA SA/MOOV
MONEY, dans les cas suivants :
Le Code Secret est ou peut être connu par une personne non autorisée ;
Une utilisation non autorisée du Service a eu lieu ou pourrait avoir eu lieu et une Transaction peut avoir été frauduleusement entrée ou compromise sur le compte.
Le Client doit, à tout moment, suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées par MIFA SA/MOOV
AFRICA ou toute autre procédure applicable au Service. Le Client reconnait que tout manquement ou omission de sa part vis-à-vis des procédures de sécurité recommandées peut entraîner une violation de la sécurité du Service.
Le Client ne doit à aucun moment exploiter ou utiliser le Service d’une manière qui pourrait directement ouindirectement porter préjudice aux droits de MIFA SA, MOOV AFRICA. Autrement MIFA SA /MOOV AFRICA se réserve le droit de mener tous recours afin d’accéder à l’ensemble des comptes ouverts auprès au nom du client en vue de son dédommagement.
Le Client s’engage enfin à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou
réglementation applicable.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE MOOV AFRICA
MOOV AFRICA s’engage à exécuter toutes ses obligations contractuelles avec professionnalisme dans le respect des règles et de la législation au Burkina Faso en matière de communication et transaction électronique.Il s’oblige fermement à transmettre à MIFA SA, les coordonnées valides et fiables de ses clients MOOV MONEY après vérifications de leurs identités.
De ce fait il veillera et s’assurera au préalable que la liste des clients communiquée à MIFA SA n’est pas constituée de personnes fictives.
Au cas où MIFA SA venait à découvrir dans son portefeuille des clients fictifs, MOOV AFRICA en sera
immédiatement informé et tenu pour responsable des actes commis.
ARTICLE 11 : LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITE DE MIFA SA
MIFA SA ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage ni perte subi(e) par le Client à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de MIFA SA dûment démontrée. MIFA SA ne sera pas responsable des pertes ou dommages subi(s) par le Client en cas :
D’indisponibilité de fonds suffisants dans le Compte MOOV Money et / ou dans le Service ;
De panne ou défaillance de l’Équipement du Client, du Système de MOOV Money ou du Service MOOV
Money, des réseaux de télécommunication ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances extérieures à MIFA SA ;
De pannes d’électricité, d’altération des supports de stockage, de phénomènes naturels, d’émeutes, d’actes de vandalisme, de sabotage, de terrorisme, ou de tous autres événements extérieurs à MIFASA ;
D’information erronée, illisible, incomplète ou inexacte contenue dans une Demande reçue du Client ;
D’erreurs ou de défaillances causées par un dysfonctionnement de l’Équipement du Client ;
De saisie conservatoire, de saisie-attribution ou de toute mesure judiciaire ou règlementaire restrictives rendant indisponibles tout ou partie des sommes contenues sur les comptes du Client ;
De toute utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Service et / ou de l’Équipement du Client ou de
l’utilisation par le Client d’un logiciel tiers.
MIFA SA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou un tiers. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de MIFA SA dans l’exécution de ses prestations. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
Dans le cas où MOOV AFRICA se verrait contraint de procéder au changement ou à la résiliation du numéro de téléphone mobile MOOV MONEY du Client pour quelque raison que ce soit, MIFA SA ne sera tenue qu’à la conservation du statut du Prêt.
Si un tel transfert est impossible, et que le compte Prêt présente un solde créditeur au moment de sa fermeture, le solde sera remboursé par MIFA SA/MOOV AFRICA au Client, après déduction des frais éventuels applicables.
Si au moment de la fermeture du Service à l’initiative du client ou à la fermeture de la ligne de téléphonie mobile par MOOV AFRICA, le Client possède un encours de Prêt, il sera procédé à l’exigibilité anticipée du Prêt et au remboursement immédiat de cet encours et de toute somme due (frais et/ou pénalités). Le cas échéant, MIFA SA se réserve le droit de mener un recours auprès de MOOV AFRICA afin de recouvrer des sommes restantes dues.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE
MIFA SA s’engage à garder confidentiels toutes informations relatives aux clients et à l’exécution du présent contrat. Plus généralement, chaque Partie s’engage à considérer confidentielle, toute information de quelle que nature que ce soit, obtenue dans le cadre du présent contrat relative à l’autre Partie, à ses clients ou à ses employés. Aucune de ces informations reçues, portant notamment sur des données à caractère personnel, ne saurait être divulguée, transférée, stockée, conservée, ou faire l’objet d’un quelconque traitement, tel que défini dans la loi N°001-2021 du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au Burkina Faso, en dehors du cadre des présentes, sans l’autorisation préalable des personnes concernées. De façon générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles,
notamment les dispositions issues de la loi susvisée. L’obligation de confidentialité vaut, même après la fin du présent contrat.
ARTICLE 13 : MODIFICATION – SUSPENSION – RESILIATION
MIFA SA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU. Les nouvelles CGU seront portées
préalablement à la connaissance du Client un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui sera réputé avoir lu, compris et accepté les CGU par la saisie de son Code Secret pour confirmer son acceptation des modifications apportées aux CGU.
Le Client peut résilier le Service à tout moment en se désabonnant via le Menu du Service MOOV MONEY
MIFA SA peut suspendre ou fermer les comptes de Prêt du Client pour les motifs suivants :
Si MIFA SA/MOOV AFRICA a connaissance ou a des raisons de croire que le Client utilise le Service à des
fins non autorisées, illégales, incorrectes, délictuelles ou frauduleuses ou pour des activités criminelles ou délictueuses ;
Si le Client agit (ou permet une telle action) avec son Equipement d’une façon susceptible, selon MIFA
SA/MOOV AFRICA d’affecter ou d’endommager le réseau ou d’affecter la disponibilité du Service ;
Si le Compte MOOV MONEY du Client est clôturé pour quelque raison que ce soit ;
Si le Client ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU (y compris le nonremboursement du Prêt) ;
En cas de problèmes/pannes techniques, de maintenance ou de mise à jour du contenu ou des fonctionnalités du Service ou pour des raisons de sécurité ;
Si la résiliation du Compte MOOV MONEY est décidée par une autorité administrative ou judiciaire du
Burkina- Faso ;
Si MIFA SA/MOOV AFRICA décide de suspendre ou de cesser la fourniture du Service pour des raisons
commerciales, en cas de force majeure, ou pour toute autre raison déterminée à son entière discrétion ;
Si le Client figure dans le fichier des interdictions à la suite d’un incident de paiement ou par suite d’actes
frauduleux ou illégaux ;
Si l’un des comptes affiche un solde créditeur au moment de sa clôture, MIFA SA/MOOV AFRICA incitera le client à procéder à son transfert vers MOOV MONEY, sinon il détiendra les sommes dans l’attente de leur mise à la disposition aux clients.
S’il existe un encours de Prêt au moment de la fermeture du Service, le Client devra payer immédiatement tous les montants dus à MIFA SA/MOOV AFRICA avant la fermeture du Service.
Dans le cas d’une suspension ou d’une fermeture du Compte MOOV MONEY du Client, et sous réserve du respect des procédures et conditions en vigueur, le Service objet des présentes se poursuivra automatiquement, sans suspension du calcul et sans report d’échéance ni de frais quels qu’ils soient pour le Prêt en cours. Le cas échéant, MIFA SA se réserve le droit de mener un recours auprès MOOV AFRICA afin de recouvrer les sommes restantes dues.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MOOV AFRICA, BOA-Burkina Faso et MIFA SA, ont un droit de propriété sur tous les logos ainsi que tout nom de produit ou service pouvant être associés et auxquels il est fait référence sur le Service. Ces produits sont des marques déposées que seul le détenteur est autorisé à exploiter.
ARTICLE 15 : SOUS –TRAITANCE DES OBLIGATIONS MIFA SA/MOOV MONEY
MIFA SA peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à une ou plusieurs parties tierces (sous-traitants) de son choix sous réserve de l’accord écrit de BOA-BURKINA FASO, mais demeure seule responsable de leur bonne exécution.
ARTICLE 16 – Convention de preuve
Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ou qualifiée ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par message SMS ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique que s’ils avaient été donnés sur support papier. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit burkinabé en ceux compris les actes uniformes OHADA. Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile, pour chacune des Parties, en son siège social pour MIFA SA et à son domicile indiqué lors de l’inscription pour le Client.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la notification du litige par l’une des Parties, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence du Tribunal de Commerce de Ouagadougou.
ARTICLE 18 : LES RECLAMATIONS CLIENTS
Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Client de MOOV AFRICA.
Toute réclamation formulée par téléphone recevra une réponse immédiate.
A défaut, le chargé de clientèle annoncera le délai dans lequel il s’engage à apporter une réponse, étant précisé que ce délai de traitement ne peut excéder un mois (30 jours) hors évènement exceptionnel.
La réponse sera communiquée à l’abonné soit par téléphone, soit par SMS, message vocal, courrier postal ou électronique. Toute réclamation formulée par écrit recevra en principe une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés sauf à ce que la réponse à apporter nécessite des investigations complémentaires. Dans ce cas, il sera accusé réception de la demande de l’abonné avec indication du délai de traitement requis, ce dernier ne pouvant excéder un mois hors évènement exceptionnel.
Service Consommateurs Si toutefois l’abonné estime que la réponse obtenue à sa réclamation n’est pas
satisfaisante ou qu’elle ne lui a pas été apportée dans les délais ci-dessus annoncés, il peut alors formuler, par écrit, un recours auprès du Service Consommateurs, soit directement, soit par une association de consommateurs.
de la réception du courrier, le Service Consommateurs s’engage, dans un délai maximum d’un mois (sauf à ce qu’un délai de traitement supérieur ait fait l’objet d’un accord avec l’abonné) à apporter une réponse à l’abonné soit par tout moyen (téléphone, courrier, mail..) si la réponse est favorable, soit par écrit dans l’hypothèse inverse.
Médiateur des Communications Electroniques. Enfin, si un désaccord subsiste, l’abonné peut saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques, soit directement, soit par une association de consommateurs.