Conditions Générales d’Utilisation (App mobile MIFA)

Conditions Générales d’Utilisation (App mobile MIFA)

1.   Objet du service MIFA

L’objectif de ces Conditions Générales est donné une description du service proposé par la Microfinance FADIMA sous la dénomination de MIFA et de déterminer les droits et obligations du client et de MIFA.

MIFA est une application mobile disponible en versions Android et iOS qui fournit les informations bancaires sur le compte personnel et professionnel du client et de faire des transactions à partir au mobile.

 

2.   Services disponibles

Le service MIFA permet d’effectuer les opérations suivantes:

2.1. Services de compte

Information sur le compte :

Vue globale de tous les comptes du Client avec les informations suivantes sur chaque compte : type, statut, solde et intérêts pour les comptes d’intérêt.

Historique du compte :

  • Informations sur le solde et le mouvement ;
  • Fonction de recherche par date, montant, type de compte ;
  • Afficher les mouvements en temps réel du compte (sous réserve de la validation de fin de journée).

    Géolocalisation des agences :

    Rechercher l’agence la plus de chez vous grâce à la fonctionnalité de géolocalisation présente sur l’application.

    Informations liées au Marketing :

    • Offres, campagnes, messages promotionnels et informations sur Microfinance FADIMA ;
    • La Microfinance FADIMA informe le Client que certaines fonctionnalités du service MIFA pourraient ne pas être disponibles au moment de la souscription. De même, Microfinance FADIMA pourra intégrer ultérieurement d’autres fonctionnalités au service MIFA. Dans tous les cas, MIFA notifera par tout moyen le client pour laisser des traces écrites de l’activation ou de la consolidation de nouvelles fonctionnalités ;
    • Les clients ne sont autorisés à utiliser le service à des fins contraires aux lois et règlements, notamment à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ;
    • Le service MIFA est disponible uniquement qu’en français.

    3.   Accès aux services – Fonctionnement

    Les services MIFA sont accessibles via l’application mobile Android / iOS, qui est équipée d’un réseau Internet ergonomique et d’un système de sécurité performant, permettant aux clients de bénéficier de nombreux services via smartphones et/ou tablettes sans avoir à se déplacer à l’agence.

    3.1. Les moyens matériels et techniques

    Le client accède aux services MIFA en téléchargeant sur Google Play ou sur App store l’application sur son téléphone ou sa tablette.

    3.2. Les modalités d’identification

    Pour vous connecter à l’application, vous devez utiliser :

    • votre numéro de compte
    • votre numéro de téléphone

    4. Durée – Résiliation

    La durée de souscription du service MIFA est égale à la durée de la relation bancaire entre le client et la Microfinance FADIMA. Les deux parties ont le droit de résilier le service MIIFA à tout moment. L’avis de résiliation sera émis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre adressée au titulaire au moment de la résiliation. MIFA se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et sans préavis, notamment en cas de non-respect des lois et règlements ou d’obligations contractuelles, de clôture de compte ou de non-utilisation des services.

    5. Sécurité

    5.1. Sécurisation des échanges

    L’échange d’informations entre le client et MIFA via téléphone et/ou tablette est confidentiel pour améliorer la sécurité du service.

    5.2. Obligations de sécurité du Client

    • Le client s’engage à ne pas utiliser de programmes malveillants à des fins d’espionnage, etc. ;
    • Le client s’engage à assumer l’entière responsabilité des données de connexion entre lui et l’application, en particulier ses numéros de compte et numéros de téléphone ;
    • En cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse, le MIFA peut demander un certificat de perte ou soumettre une copie de la plainte.

    5.3. Obligation de sécurité de MIFA

    • MIFA garantit la confidentialité du mode d’accès choisis par le Client ;
    • MIFA s’engage dès la notification de la perte, du vol, ou de l’usage frauduleux à bloquer l’accès ;
    • MIFA s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui ont été transmises par le Client.

    6.   Obligations et responsabilités de MIFA

    Après acceptation des conditions générales d’utilisation MIFA s’engage à :

    • Assurer le bon fonctionnement du service et à satisfaire vos exigences et préoccupations ;
    • Pour les cas de latence du réseau, MIFA ne saurait être tenu pour responsible ;
    • MIFA ne être tenue responsable de toutes les conséquences ;
    • D’une de manipulation de la part du Client ou d’un défaut de fiabilité et de sécurité du terminal de connexion utilisé par ce dernier ;
    • Se réserve le droit à tout moment de bloquer l’accès à tout ou partie du service MIFA ou de certaines fonctionnalités pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du service.

    7.   Obligations et responsabilités du client

    Le Client est seul responsable des conséquences des opérations effectuées avant la transmission de la notification à la Microfinance FADIMA en cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses moyens d’accès au service MIFA.

    Le Client s’engage à considérer pendant toute la période d’utilisation du service MIFA les conseils d’utilisation généraux ci-après :

    • Imprimer et conserver les confirmations de ses opérations passées ;
    • Conserver de même les confirmations électroniques ou écrites de l’exécution ou de la non- exécution de ses opérations ;
    • Toujours vérifier, dès réception, ses extraits de compte bancaire et ses relevés de compte et signaler immédiatement toute anomalie à MIFA ;
    • Mémoriser ses identifiants pour l’accès au service MIFA dès sa création, sans en conserver la moindre trace ;
    • Veiller à ne pas être observé à son insu lors de la connexion à l’application mobile.

    8. Coûts

    Les frais liés au matériel utilisé par le client seront à sa charge. Il prendra également à sa charge les frais de transmission par téléphone et les frais d’abonnement souscrits par le client auprès du fournisseur d’accès Internet.

    9. Preuve

    Les deux parties conviennent de reconnaître la validité pleine et entière des opérations effectuées par MIFA sous la protection de l’identifiant ou de tout élément d’authentification. Microfinance FADIMA utilise le relevé de compte pour confirmer toutes les transactions effectuées via le service MIFA, qui seront envoyées au client, ou conservées au guichet, ou pour consultation via l’application MIFA.

     

     10. Evolution et mise à jour du service

    Au fur et à mesure que la technologie évolue, d’autres modifications peuvent être apportées à l’application mobile. Les services qui n’étaient pas en cours au moment de la signature des présentes conditions générales seront progressivement fournis aux clients. MIFA informera le client par tout moyen en laissant une trace écrite. Sauf refus explicite du client, le client en bénéficiera automatiquement lorsqu’elles seront disponibles. Lorsqu’un changement ou une mise à jour entraîne une modification de prix, le client peut choisir d’accepter le nouveau prix ou de résilier le prix actuel.

     

    11. Transfert de compte du client vers une autre Agence

    Le transfert du compte du client vers une autre institution MIFA n’a aucune incidence sur la souscription des services de microfinance. Pour cette raison, le code d’accès au service restera similaire au précédent.

    12. Traitement des données à caractère personnel

    Finalité des traitements de données à caractère personnel

    La collecte et les traitements réalisés par la Microfinance FADIMA  ont pour but principal :

    • La gestion du service et/ou des fonctionnalités souscrites ;
    • La gestion de la relation Client ;
    • La gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement ;
    • Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
    • Tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

     

    Droit d’accès, de rectification et d’opposition

    L’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Il peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour Microfinance FADIMA de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire la clôture de son compte.

    Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès du Service Client ou auprès de la Commission des Données Personnelles en cas de refus par le Service Client.

     

    13. Licence d’utilisation du logiciel, de la base de données et d’interface

    Les utilisateurs de l’application se réservent la titularité de tous les droits de propriété, notamment les droits de propriété intellectuelle ainsi que sur le Logiciel et la Base de données MIFA.

     

    14. Indépendance des clauses

    La nullité, la modification ou la suppression d’une clause ne remet en cause l’ensemble des autres clauses.

     

    15. Loi applicable- Règlement des différends

    Le présent contrat est applicable à la législation du Burkina. Les différends entre client et MIFA seront réglés à l’amiable et au cas contraire le tribunal compétent du Burkina Faso sera saisi pour trancher.

     

    Microfinance Fadima

    Mise à jour le 7 decembre 2021